Demande d'aide – changement de statut étudiant vers salarié / suspension de cont

Sujet initié par Noé, il y a 4 heures - 93 vues

Bonjour,

📌 Lors d'un changement de statut d'APS « recherche d'emploi / création d'entreprise » vers un titre de séjour « salarié », la demande est traitée comme une première demande. La préfecture doit vous remettre un récépissé de dépôt lorsque votre dossier est complet. Ce document atteste de votre séjour régulier et, s'il porte la mention « autorise son titulaire à travailler », il vous permet de poursuivre votre activité avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail. Sans ce récépissé, votre employeur est contraint de suspendre le contrat.

⚠️ Dans votre situation, le blocage semble venir du transfert de votre dossier entre deux préfectures. Vous devez informer par écrit la préfecture qui a enregistré votre demande de votre changement d'adresse, joindre un justificatif de domicile et demander la transmission du dossier à la préfecture de votre nouveau lieu de résidence. N'hésitez pas à exiger la délivrance d'un récépissé ou, à défaut, d'une attestation de prolongation d'instruction. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou faire appel à un avocat pour relancer l'administration.

🧾 Passé un délai de quatre mois sans décision, la demande est considérée comme refusée et vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif. Parallèlement, votre employeur peut solliciter auprès de la DDETS une autorisation provisoire de travail pour sécuriser la relation de travail en attendant l'issue de l'instruction.

✅ Pour défendre au mieux vos droits, rapprochez‑vous d'une association spécialisée ou d'un conseil juridique afin d'être accompagné dans vos démarches et rappeler à la préfecture ses obligations.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris